Faut-il faire signer le bail en version électronique ?
La signature électronique d’un bail locatif est désormais légale, reconnue et sécurisée. Elle simplifie les démarches et accélère la mise en location tout en ayant la même valeur qu’une signature papier.
Réponse rapide
Oui, la signature électronique d’un bail est parfaitement valable juridiquement. Elle offre les mêmes garanties qu’un document papier, à condition d’utiliser un service conforme au règlement eIDAS.
Les avantages de la signature électronique
- Gain de temps : le bail peut être signé à distance en quelques minutes.
- Moins de paperasse : plus besoin d’imprimer, scanner ou poster les documents.
- Traçabilité : chaque signature est horodatée et certifiée.
- Sécurité juridique : la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
- Meilleure expérience locataire : simple, rapide, moderne.
Les conditions pour qu’elle soit légale
- Utiliser une plateforme agréée (ex : DocuSign, Universign, Yousign…).
- Conserver le fichier original signé (PDF scellé électroniquement).
- Vérifier l’identité de chaque signataire via un lien unique et sécurisé.
- Joindre au bail les annexes obligatoires : DPE, état des risques, diagnostics, etc.
La signature électronique ne dispense pas des obligations classiques du bail : état des lieux, dépôt de garantie, diagnostics…
Quand la signature électronique est utile
- Pour une location à distance (étudiant, mutation professionnelle, expatrié).
- Quand plusieurs signataires se trouvent dans des villes ou pays différents.
- Pour les investisseurs qui gèrent plusieurs biens sans se déplacer.
- En gestion professionnelle, où la rapidité réduit la vacance locative.
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Chez Papa Gestion, nous faisons signer tous les baux 100 % en ligne via un système agréé et sécurisé, pour plus de rapidité et de fiabilité.