Comment gérer le dépôt de garantie en ligne ?
Le dépôt de garantie est un élément essentiel du bail. Grâce aux solutions numériques, il est désormais possible de le collecter, sécuriser et restituer entièrement en ligne, de manière rapide et conforme à la loi.
Réponse rapide
Vous pouvez gérer le dépôt de garantie en ligne via une plateforme de paiement sécurisée (virement, escrow ou compte tiers). Le tout doit respecter les règles légales : montant plafonné, restitution sous 1 à 2 mois, et traçabilité complète.
Encaisser le dépôt de garantie
- Utiliser un virement bancaire ou une solution de paiement en ligne sécurisée (Stripe, Mangopay, Lydia Pro, PayPal Business...).
- Ne jamais accepter d’espèces au-delà de 1 000 €.
- Prévoir un reçu électronique mentionnant le montant, la date et le motif du versement.
- Conserver la trace du paiement avec le bail signé et l’état des lieux d’entrée.
Le montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
Conservation et restitution du dépôt
- Conserver le dépôt sur un compte séparé ou via une solution d’encaissement tiers (plateforme escrow).
- Restituer le montant dans un délai de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme.
- 2 mois en cas de retenues justifiées (dégradations, impayés…).
- Effectuer le remboursement par virement électronique accompagné d’un relevé détaillé.
Tout retard injustifié entraîne une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Pourquoi gérer le dépôt en ligne ?
- Transparence totale : tout est tracé et consultable.
- Sécurité renforcée : aucun risque de perte ou de paiement frauduleux.
- Gain de temps : encaissement et restitution en quelques clics.
- Image professionnelle : expérience moderne et fluide pour le locataire.
Vous souhaitez simplifier la gestion du dépôt de garantie ?
Chez Papa Gestion, nous gérons les dépôts de garantie de manière sécurisée et 100 % numérique, pour une traçabilité totale et zéro erreur.